Conditions générales de vente

I.- Application des conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services destinées aux particuliers et aux professionnels.

 

II.- Devis

2.1. Toute demande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord ponctuel, régulier ou contractuel, sous la forme d’un devis.

2.2. L’acceptation du devis résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçu, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier ou courriel ou tout procédé équivalent, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ». Le devis peut être modifié dans son contenu par écrit adressé à L’atelier du n° 20 au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services. Après cette date, tout devis est réputé ferme et définitif. Toutes modifications du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

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III.- Descriptions des prestations de service

3.1. Petits travaux & entretien

L’atelier du n° 20, offre un service « PETITS TRAVAUX » dédié aux particuliers, et aux professionnels ne nécessitant aucune qualification professionnelle.

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IV.- Réalisation de la prestation – Délai d’exécution

4.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la mission. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans le devis, la réalisation de la mission s’effectuera aux lieu et dates choisis par les deux parties lors de la signature du devis. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout évènement indépendant de la volonté de L’atelier du n° 20 ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. L’atelier du n° 20 ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai ponctuel, régulier ou contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard de L’atelier du n° 20.

L’atelier du n° 20 s’engage :

– à fournir les services conformément aux termes du devis,

– à mettre à disposition tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

– à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

4.2. Les prestations sont réalisées après accord des deux parties et formalisés par une facture réputée en vigueur dès signature du devis.

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V.- Obligation du client

5.1- Avant toute demande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.

Le client s’assure préalablement à la demande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Remettre au Prestataire le devis : daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ».

– Fournir tous les éléments documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autre prestataires.

5.2- Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à L’atelier du n° 20 par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

5.3- Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer L’atelier du n° 20 par mail au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15 mn. De manière générale, si l’intervenant L’atelier du n° 20 à son arrivée à l’adresse où il doit réaliser sa mission, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

5.4- Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de L’atelier du n° 20 et des tiers.

5.5- Le clients s’engage en outre :

– en cas d’intervention sur site, à mettre à disposition auprès de l’intervenant un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,

– à faire réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec L’atelier du n° 20.

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VI.- Conditions financières – Paiement

6.1- Prix

Les prix des prestations de l'atelier du n°20 sont exprimés en euros et hors taxes (HT), conformément au régime Auto-Entrepreneur (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts - CGI).

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans la liste des prix au jour du devis. Les prix sont, après acceptation du devis, fermes et définitifs.

L’atelier du n° 20 se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment.

L’atelier du n° 20 s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

6.2. Acompte

L’atelier du n° 20 se réserve de droit de demandé un acompte de 40% à la signature du devis et le solde à la première présentation de la facture.

6.3. Facturation et Règlement

L’atelier du n° 20 établit une facture en fin de mission pour les prestations de services ponctuelles ou régulières et en fin de mois pour les prestations de services contractuelles. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis ou, le cas échéant, de ses avenants successifs.

Le règlement de la facture s’effectuera par virement bancaire sur le compte de L’atelier du n° 20 dont les coordonnées seront communiquées sur la facture. Le paiement se fait à réception de la facture.

Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux en vigueur au moment de l’incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40 €.

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VII.- Réclamations

Le client peut adresser toute réclamation à L’atelier du n° 20, dont l’adresse suit :20 Rue du Docteur Chauvelot 89250 SEIGNELAY. Mail : info.latelierdu20@gmail.com

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VIII.- Garanties -Protection des données

Voir onglet "Politique de confidentialité"

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IX.- Durée

Le contrat contractuel est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur le devis.

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X.- Modification des conditions générales

L’atelier du n° 20 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

La responsabilité de L’atelier du n° 20 ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

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XI.- Droit applicable – Langue de contrat – Litiges

Les contrats entre L’atelier du n° 20 et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Auxerre.